T. com. 5910, 29 juin 2026, n° 2025031701
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Texte de la décision
*1DE/01/11/41/48*
2025031701 N° PC : 2026/708 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/06/2026
Sàrl RTR [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025031701- ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Melle [L] [U] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sàrl RTR [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne et assistée par Maître DEBACKER avocat
ATTENDU
que par exploit en date du 08/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la
Sàrl RTR
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5148.53 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2023 ;
Que par jugement 02/03/2026, Monsieur Xavier LHOTE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl RTR. ;
Attendu que par ordonnance, la
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [K]
a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que Madame [L] représentant l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Monsieur [S] [B] [N] [A] dirigeant de la Sàrl RTR assisté de Maître DEBACKER avocat ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le débiteur reconnaît être en cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;
ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès ;
Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis le 30/12/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les
articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl RTR [Adresse 1]
Activité :
Restauration de tout type sur place et à emporter. RCS Lille-Métropole B 912120326 (2022B01679)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[P] [K] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [T] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [W] [T] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/12/2024.
DIT
que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT
que l'affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.
DIT
qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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