T. com. 5910, 29 juin 2026, n° 2026005561
Vérifier : T. com. 5910, 29 juin 2026, n° 2026005561 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/06/2026
SAS MOUVAUX CARROSSERIE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026005561 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [H] [Y] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- SAS MOUVAUX CARROSSERIE [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 25/02/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à
la SAS MOUVAUX CARROSSERIE
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 31848.43 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2024.
Que par jugement 23/03/2026, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SAS MOUVAUX CARROSSERIE ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [R] [G] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 40749.35 € envers l'URSSAF, l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la SAS MOUVAUX CARROSSERIE ne peut faire face à son passif exigible de 3247.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au
30/12/2024
correspondant à des cotisations URSSAF;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole ADM 30/06/2026 15:18:21 Page 1/2
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS MOUVAUX CARROSSERIE [Adresse 1]
Activité : sans
RCS [Localité 2]-Métropole B 921383642 (2022B05218)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pavina Kelly LUANGRATH Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[R] [G] [Adresse 3], [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE
prise en la personne de Maître [W] [Adresse 5] [Adresse 6],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/12/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.