T. com. 5910, 29 juin 2026, n° 2026015207
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Texte de la décision
2026015207 N° PC : 2026/691 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
29/06/2026
Sas FORA FORMATION [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026015207 - ENTRE - la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST - [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat -ET-, partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU que par exploit en date du,
la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST
a fait délivrer assignation à
la Sas FORA FORMATION
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire (A VERIFIER) faute d'obtenir le paiement de la somme de …… € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le ……….;
Attendu que par ordonnance,
(A VERIFIER)
a été désigné(e) en qualité d'expert aux fins de l'assister ;
Qu'il ressort de son rapport déposé que:
Attendu que
Maître MASSON avocat de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST et Monsieur [Q] [C] dirigeant de la ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Vu les réquisitions écrites de, lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective. Que Monsieur le Vice Procureur de la République se pose la question de savoir si l'expert s'est rendu sur place ? suite au retour de l'enquête préalable ordonnée par le Tribunal de commerce, après vérification par le Tribunal de la communication du rapport du juge enquêteur et de l'expert qui l'a assisté à l'ensemble des parties… Que la mise en oeuvre de la procédure préventive du dépôt des comptes sous astreinte (Art L611-2 II du Code de commerce) aurait évité la poursuite d'une activité déficitaire (comptes clos au ….. non déposés) et que l'extrait Kbis fait mention d'une continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Le recours au dispositif prévu à l'article L611-2 II du Code de Commerce permettant au Président de la Juridiction consulaire d'adresser une injonction au dirigeant défaillant dans son obligation légale du dépôt des comptes aurait permis de mettre un terme plus rapidement à l'activité déficitaire sans attendre une assignation d'un créancier(A VERIFIER)
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:
Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;
Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au
21/06/2026;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Sas FORA FORMATION
[Adresse 1]
Activité :
Conseiller et assister les entreprises dans le développement des compétences de leurs collaborateurs. Mettre en place des actions de formation sous différentes formes. Concevoir et réaliser des supports pédagogiques vidéo et multimédia. RCS Lille-Métropole B 321485351 (1981B20083)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [T] [L] [Adresse 3],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [W] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/06/2026,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la
comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
01/09/2026 à 14:00,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INVITE
le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du
présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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