T. com. 5910, 29 juin 2026, n° 2026005590
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/06/2026
Sas [A] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF [Localité 1] l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Z] [N] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas [A] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 28/01/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à
la Sas [A] 15
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3491.24 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2024.
Que par jugement 13/04/2026, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [A] 15 ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL [J] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [E] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 3443.02 € envers l'URSSAF, et de la somme de 1200.00 € envers le SIE de [Localité 3], l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas [A] 15 ne peut faire face à son passif exigible de 4643.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au
30/12/2024
correspondant à des cotisations URSSAF;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas [A] [Adresse 1]
Activité : Coiffure. RCS [Localité 3]-Métropole B 981809643 (2023B05186)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [J] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [E] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [P] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [F] [P] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/12/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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