T. com. 5910, 29 juin 2026, n° 2026015699
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Texte de la décision
*1DE/01/11/41/41*
2026015699 N° PC : 2026/704 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/06/2026
Madame [S] [U] [K] [N] (EIRL) [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[M],
ATTENDU
qu'à la date du
23/06/2026
, l'entreprise ci-après nommée
Madame [S] [U] [K] [N] (EIRL)
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Madame [Y] [P] ayant pouvoir de représenter
Madame [U] [K] [N] [S]
a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré vouloir modifier sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire:
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
passif exigible échu de
100000
euros avec son actif disponible de 25500 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence
et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/05/2026 correspondant à une dette fournisseur ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Madame [S] [U] [K] [N] (EIRL) [Adresse 1] Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 1] :
Activité :
Vente de vêtements, bijoux fantaisie, et articles de décoration intérieure. RCS [Localité 2]-Métropole A 832823413 (2017A01235)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur: SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [R] [Adresse 2].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [A] [T] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/05/2026.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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