T. com. 7202, 23 juin 2026, n° 2026001716

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001716 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 23/06/2026 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -

REPRESENTANT

(s): ****** DEFENDEUR (s): RF - CONNECT (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/06/2026 DEVANT Monsieur [P] [U] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [P] [U] JUGES Madame GALLET Anne Monsieur DARDER Bruno GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor Greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par jugement du tribunal de céans en date du 23/09/2025, RF - CONNECT (SARL) - [Adresse 1], maintenance et déploiement de réseau de fibre optique ainsi que le raccordement des abonnés à la fibre optique, électricité générale, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 23/03/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée en chambre du conseil, devant un juge chargé d'instruite l'affaire et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 22/06/2026.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 22/06/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 23/06/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le liquidateur a été entendu en son rapport.

Le représentant légal de la société débitrice a comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,

Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle reste dans l'attente des ordonnances de rejet des créances contestées signées du juge commissaire et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 1 mois.

Le représentant légal de la société débitrice a été entendu en ses observations lors des débats et a indiqué être en accord avec la demande formulée par le liquidateur judiciaire.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 28/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS