T. com. 7202, 23 juin 2026, n° 2026001714
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001714 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 23/06/2026 ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s): ******* DEFENDEUR (s) : GUERRA AUTO MOBILES (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/06/2026 DEVANT Monsieur [Z] [L] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [Z] [L] JUGES Madame GALLET Anne Monsieur DARDER Bruno GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 23/09/2025, GUERRA AUTOMOBILES (SARL) - [Adresse 1], carrosserie, mécanique générale, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELAS Adjust prise en la personne de Maître [E] [H], es -qualités de mandataire ad'hoc de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 23/03/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Par jugement en date du 23/03/2026, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée en chambre du conseil, devant un juge chargé d'instruite l'affaire et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 22/06/2026.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 22/06/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 23/06/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le liquidateur a été entendu en son rapport.
Le mandataire ad'hoc de la société débitrice n'a pas comparu mais est excusé suivant courriel en date du 27/03/2026.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,
Le mandataire ad'hoc de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué mais a informé le tribunal par courriel en date du 27/03/2026, ne pas avoir d'observation à formuler sur la présente affaire.
Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un recouvrement d'actif client est en cours, outre une demande de financement du contrat de sécurisation professionnelle auprès de France travail et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 6 mois et la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 15/12/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la fin d'application des règles du régime de la liquidation judiciaire simplifiée et à la prorogation du délai de clôture de six mois.
Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.
Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de GUERRA AUTOMOBILES (SARL) - [Adresse 1], carrosserie, mécanique générale.
Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 15/12/2026.
Fixe au 14/12/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026003831
* Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Monsieur [Z] [L] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 22/06/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame GALLET Anne et Monsieur DARDER Bruno, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 23/06/2026, Monsieur [Z] [L], président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier.
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