T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2025051603
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 29/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025051603
ENTRE :
SAS LOCATION CAR PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 818029605
Partie demanderesse : comparant par Me Frank PETERSON, avocat (RPJ091949)
ET :
SARL CM TOURS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 753334192
Partie défenderesse : assistée de Me Thomas Normand, avocat au barreau de Lille et comparant par Me Sandrine ROUSSEAU, avocate (E0119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, signifié en l'étude, la SAS LOCATION CAR PARIS assigne la SARL CM TOURS.
A l'audience de mise en état du 29 mai 2026, les parties ont demandé l'homologation de l'accord auquel elles sont parvenues, et ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 juin 2026.
En application de l'article 1532-3 du code de procédure civile, ce protocole d'accord peut être soumis à l'homologation du juge saisi du litige afin de lui conférer force exécutoire.
Le tribunal constate que les parties ont signé de façon électronique le 12 mai 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal.
Ledit protocole contient des concessions réciproques des parties.
En conséquence, le tribunal homologuera, dans les termes du dispositif ci-après, l'accord intervenu entre les parties, qui reste joint à la procédure, compte tenu de l'article 7 – CONFIDENTIALITE du protocole.
Le tribunal a annoncé que le jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 29 juin 2026.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort :
HOMOLOGUE en application de l'article 1532-3 du code de procédure civile le protocole d'accord signé le 12 mai 2026 par les parties, et dont l'original est annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé audit protocole ;
DIT
que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;
LAISSE les dépens à la charge de la SAS LOCATION CAR PARIS ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026 en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SILLION, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Jérôme PERLEMUTER et Mme Florence SILLION.
Délibéré le 19 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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