T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2026011321

Copie exécutoire : Me IMBERT Stéphanie

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026011321 05/03/2026

ENTRE :

SAS UNYC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 478041064

Partie demanderesse : comparant par Me IMBERT Stéphanie Avocat (RPJ038326)

ET :

SARL CASTELO BUSINESS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 888155066 Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS UNYC est un opérateur de télécommunications ayant comme principale activité la fourniture de services de téléphonie IP, de sauvegarde et protection de données numériques, de liens data et plus généralement de solutions de télécommunications d'entreprises. Ses offres sont commercialisées via deux canaux, la distribution, par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs agréés et la vente indirecte, via un réseau de revendeurs en marque blanche.

La SARL CASTELO BUSINESS SERVICES (ci-après «

CASTELO

») commercialise des produits et services de télécommunication.

UNYC et CASTELO ont conclu un contrat de partenariat, aux termes duquel CASTELO intervenait en qualité de distributeur, prévoyant un modèle commercial de rémunération du distributeur sous forme de commissions, calculées entre un prix plancher et le prix de vente facturé au client.

Le portefeuille clients de CASTELO se compose de deux comptes : CASTELO BUSINESS SERVICES – CLIENT (ci-après «

CLIENT

») et CASTELO BUSINESS SERVICES - Z ASSURANCES (ci-après «

ZASSURANCES»)

Dans le cadre de ce partenariat, CASTELO a passé, par bons de commandes assortis des conditions générales de vente d'UNYC signés électroniquement :
* 12 commandes sur le compte CLIENT entre mai 2024 et mai 2025,

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* 6 commandes sur le compte Z ASSURANCES entre décembre 2024 et juin 2025.

UNYC a relevé des éléments inhabituels dans le fonctionnement de CASTELO (fréquence élevée de commandes sur une période courte, volumes importants à chaque commande, choix récurrent de forfaits mobile 300 Go très rarement sollicités, marge commerciale particulièrement élevée) et a mis en place une surveillance qui a généré des délais de traitement de la part d'UNYC, conduisant CASTELO à solliciter à plusieurs reprises des explications auprès du service administration des ventes d'UNYC. Interrogé sur l'usage des forfaits, CASTELO a indiqué qu'ils étaient destinés à du démarchage téléphonique, explication qui a soulevé des réserves chez UNYC, les appels vocaux ne nécessitant pas une enveloppe data aussi importante.

A la suite de factures impayées, UNYC a adressé à CASTELO des mises en demeure :

Le 21 janvier 2025, pour le règlement d'une facture 118,68 € TTC, réglée depuis,

Le 24 février et le 21 mars 2025, pour le règlement d'une facture 110,40 € TTC, restée impayée.

Le 20 juin 2025, pour le règlement d'une facture de 3.911,53 € TTC, restée impayée.

Le 22 juillet 2025, pour le règlement d'une facture de 4.268,40 € TTC, restée impayée.

Par divers courriels, notamment du 27 juin 2026, CASTELO a sollicité d'UNYC un échéancier afin de solder sa dette et le paiement de ses commissions ; elle a annoncé qu'elle procéderait à des virements échelonnés en juillet 2025 et UNYC lui a demandé un échelonnement plus court.

Aucun paiement n'étant intervenu, UNYC a adressé à CASTELO deux courriers de résiliation, un pour chacun des comptes, ainsi que deux factures de résiliation.

Par courriel du 21 août 2025, la société de recouvrement mandatée par UNYC a demandé à CASTELO de régler la somme globale de 201.261,41 €, avant de la mettre en demeure de régler cette somme par courrier du 25 août 2025. Par courriel du 21 aout 2025, CASTELO contestait devoir la totalité des montants réclamés, estimant qu'elle n'avait pas sollicité la résiliation des abonnements.

UNYC a alors engagé la présente instance.

Procédure

Par acte du 28 janvier 2026, signifié conformément aux dispositions des l'article 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en son étude par le commissaire de justice, UNYC assigne CASTELO.

Par cet acte. UNYC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu les motifs précités.

Vu les pièces versées au débat,

Condamner la société CASTELO BUSINESS SERVICES à payer à la société UNYC la somme de 201.861,41 euros correspondant aux quinze factures impayées, assortie de l'intérêt de retard égal à trois fois le taux BCE, à compter de la date d'échéance de chacune des factures ;

Condamner la société CASTELO BUSINESS SERVICES à payer à la société UNYC la somme de 560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la société CASTELO BUSINESS SERVICES à payer à la société UNYC la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société CASTELO BUSINESS SERVICES aux entiers dépens.

L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 mai 2026.

A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule UNYC est présente ou représentée et que CASTELO. bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'a été présente ou représentée à aucune audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu UNYC seule en ses explications et observations, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 30 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance des seuls moyens d'UNYC, CASTELO n'ayant pas fait valoir de moyens de défense, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

UNYC fait valoir qu'elle est fondée à demander le paiement de :

Ses factures de consommation : CASTELO qui a bénéficié des commissions générées par le contrat de partenariat et s'est contentée dans son mail du 21 août 2025 de faire état d'une situation critique, sans plus d'explications. n'avait aucune raison valable de s'exonérer de son obligation de paiement,

Ses factures de résiliation : en application des articles 8.2, 8.4, 13 et 14.2 de ses conditions générales de services signées par CASTELO, celle-ci ne respectant pas ses obligations contractuelles, UNYC était fondée à résilier le contrat et à émettre les factures de résiliation, correspondant aux différents frais dus par CASTELO,

Les pénalités de retard de paiement et les frais de recouvrement.

Sur ce

Faute pour la défenderesse, d'avoir conclu et d'avoir été présente ou représentée à aucune audience, le tribunal rendra sa décision au vu des seuls éléments exposés par la demanderesse.

Sur la régularité et la recevabilité des demandes d'UNYC

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L'assignation a été délivrée par commissaire de justice en son étude, après que celui-ci ait accompli les diligences nécessaires ; elle est donc régulière.

L'article 18 «

Droit applicable - Litiges

» des conditions générales de services associées aux différents bons de commandes signés électroniquement par CASTELO attribue compétence au tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris, et, de surcroit, CASTELO a son siège à Paris.

UNYC fonde ses demandes sur les stipulations de ces bons de commandes, des conditions générales et des conditions particulières associées.

UNYC produit aux débats un extrait Kbis de CASTELO du 18 mai 2026 attestant qu'elle est

in bonis
* En conséquence le tribunal se dira compétent pour connaître de la demande d'UNYC et la qualité à agir de cette dernière n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, il dira

son action régulière et recevable.

Sur la demande d'UNYC de condamnation de CASTELO à lui payer la somme de 201 861,41 € au titre des factures impayées

La demande d'UNYC se décompose en :

Pour le compte Z ASSURANCES :
* Factures de consommation (arriérés) : 11 816,33 €,
* Facture de résiliation : 130 235,83 €,

Pour le compte CLIENT :

Factures de consommation (arriérés) : 9 177,17 €,

Facture de résiliation : 50 032,08 €.

Sur les factures de consommation

UNYC produit aux débats l'ensemble des bons de commande de CASTELO à UNYC et les factures d'abonnement et de consommation, constituant des arriérés, suivantes :

au titre du compte Z ASSURANCE pour un montant total de 11 816,33 € :
* facture du 5 février 2025 d'un montant de 110,40 € TTC,
* facture du 4 mars 2025 d'un montant de 110,40 € TTC,
* facture du 3 avril 2025 d'un montant de 753,36 € TTC,
* facture du 6 mai 2025 d'un montant de 2 662,24 € TTC,
* facture du 5 juin 2025 d'un montant de 3 911,53 € TTC,
* facture du 2 juillet 2025 d'un montant de 4 268,40 € TTC,

au titre du compte CLIENT pour un montant total de 9 177,17 € :
* facture du 3 janvier 2025 d'un montant de 120 € TTC,
* facture du 5 février 2025 d'un montant de 1 189,37 € TTC,
* facture du 4 mars 2025 d'un montant de 780,14 € TTC,
* facture du 3 avril 2025 d'un montant de 2 283,06 € TTC,
* facture du 6 mai 2025 d'un montant de 1 276,15 € TTC,
* facture du 5 juin 2025 d'un montant de 1 859,54 € TTC,
* facture du 2 juillet 2025 d'un montant de 1 668,91 € TTC.

Le tribunal a pu constater la cohérence de ces factures avec les bons de commandes.

Surtout, CASTELLO BUSINESS SERVICES ne les a jamais contestées et a reconnu sa créance :

par courriel du 27 juin 2025, en annonçant qu'elle procéderait à 4 virements échelonnés en juillet 2025 d'un montant total de 15 000 €, à UNYC, qui lui a demandé un échelonnement plus court,

en lui demandant, par courriel du 30 juin 2025 un échéancier.

Le tribunal dira donc la créance d'UNYC sur CASTELLO BUSINESS SERVICES certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 20 993,50 € (11 816,33 € + 9 177,17 €) au titre de factures de consommation.

Sur les factures de résiliation

UNYC fonde ces demandes sur les articles suivants des conditions générales de services associées aux bons de commande :
* L'Article 8.2 qui stipule :

« En cas de non-paiement de l'échéance d'une facture :
A défaut de paiement des factures par le Client et après mise en demeure par

LRAR restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date première présentation de la LRAR, UNYC peut, de plein droit, suspendre la fourniture des Services concernés. La mise en demeure indiquera à titre informatif la date à laquelle les Services seront suspendus. La suspension des Services n'entraine pas celle des abonnements dus par le Client au titre de ces Services […] »
* Article 14.2 «

Résiliation pour manquement

» qui stipule :

« En cas d'inexécution suffisamment grave par l'une des Parties de l'une des obligations listées ci-dessous, l'autre partie aura la faculté trente (30) jours calendaires après réception d'une mise en demeure restée infructueuse de résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande, par l'envoi d'une LRAR. Cette résiliation prendra alors effet automatiquement et de plein droit dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la réception de la lettre actant la résiliation par la Partie défaillante, sans autre formalité ni procédure :

Le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants :
* […]

Défaut de paiement par le Client des factures afférentes au(x) Service(s) dans les conditions prévues à l'article 8.2 ;
* Manquements du Client aux obligations détaillées à l'article 12 ;
* […]

Après un délai de dix (10) suivant la suspension du ou des Service(s) dans les conditions de l'article 13, si le Client n'a pas mis fin à la cause de la suspension.
* […]

En cas de résiliation du Contrat et/ou des Bons de Commande par UNYC, l'intégralité des sommes dues par le Client sera exigible immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les abonnements périodiques restant dus. ».

Il en ressort que UNYC était contractuellement fondée à résilier les services, en cas de non-paiement de factures par CASTELO 30 jours calendaires après réception d'une mise en demeure restée infructueuse.

Or :

Par courriers des 21 janvier, 24 février, 21 mars, 20 juin et 22 juillet 2025, UNYC a mis en demeure CASTELO de régler les factures impayées, en lui rappelant qu'elle pouvait suspendre la fourniture des services à compter du 11ème jour suivant la date de présentation de la mise en demeure et résilier les services à compter de 30 jours à compter de cette date,

Par courriel du 27 juin 2025, UNYC a indiqué à CASTELO suspendre la fourniture des services,

Le 16 juillet 2025, UNYC a adressé à CASTELO deux courriers actant la résiliation des services pour chacun de ses comptes, en faisant référence aux mises en demeure adressées.

Ainsi, UNYC a résilié le contrat conformément aux stipulations contractuelles et, en application de l'article 14.2 «

Résiliation pour manquement

» des conditions générales de services, outre les factures impayées, les frais de résiliation et les abonnements périodiques sont dus par CASTELO à UNYC.

Les factures de résiliation d'UNYC portant sur des abonnements relatifs à des forfaits téléphoniques et à des licences, pour lesquels elle était toujours engagée au moment de la résiliation, il revient à UNYC de justifier leur montant.

S'agissant de la facture de résiliation pour le compte Z ASSURANCE, le tableau cidessous résume, à partir des données figurant dans les commandes, les durées d'abonnement, leurs montants mensuels, et, par quantité la durée et le montant restant dû, ainsi que le montant facturée par UNYC :

[…]

Il ressort de ce tableau que les montants facturés par UNYC sont un peu inférieurs à ceux calculés sur la base des abonnements restants dus par mois entiers, l'écart provenant de mois entamés déjà facturés au prorata par UNYC.

Le montant de 130 235,83 € TTC facturé par UNYC pour le compte Z ASSURANCE est donc justifié.

S'agissant de la facture de résiliation pour le compte CLIENT, le tableau ci-dessous est similaire au précédent :

[…]

Il ressort de ce tableau que les montants facturés par UNYC sont :

Pour les forfaits téléphoniques, un peu inférieurs à ceux calculés sur la base des abonnements restants dus par mois entiers, l'écart provenant de mois entamés déjà facturés au prorata par UNYC,

Pour les postes licence enregistrement des communications, licence utilisateur et numéro IP, sensiblement supérieurs à ceux calculés sur la base des abonnements restants dus par mois entiers.

Le montant de 15 416,50 € HT (8 596,50 € HT + 6 820,00 € HT) facturé par UNYC pour les forfaits téléphoniques est donc justifié.

Concernant les postes licence enregistrement des communications, licence utilisateur et numéro IP, le tribunal retiendra la somme de 16 000 € HT un peu inférieure à la somme calculée de 17 016,80 € HT (8 024 € HT + 8 964 € HT + 28,80 € HT) compte-tenu de la facturation au prorata des mois entamés.

Il retiendra donc que le montant facturé par UNYC pour le compte CLIENT est justifié à hauteur de 31 416,50 € HT (15 416,50 € HT + 16 000 € HT), soit 37 699,80 € TTC.

Le montant justifié des factures de résiliation pour les comptes Z ASSURANCE et CLIENT est ainsi de 167 935,63 € TTC (130 235,83 € TTC + 37 699,80 € TTC).

Par ailleurs :

les montants de factures de résiliation correspondent à ceux dus par UNYC au titre des abonnements téléphoniques et des licences en fonction de la durée d'engagement et à la marge d'UNYC,

comme attesté par les factures de commissions produites aux débats et les échanges entre les parties du 27 juin 2025, UNYC a versé ses commissions à CASTELO dès la prise de commande sauf la commission de juin 2025 correspondant aux dernières prises de commandes.

Compte-tenu de ces éléments, le juge chargé d'instruire l'affaire a mis aux débats la question d'une éventuelle modération des frais de résiliation, en application de l'article 1231-5 du Code civil.

Le tribunal relève que :

UNYC est redevable des abonnements téléphoniques et des licences jusqu'aux termes des engagements pris à ces titres,

Il n'y a pas lieu de modérer la marge qu'UNYC aurait perçue si les commandes s'étaient poursuivies jusqu'à leur terme, compte-tenu du niveau très faible des charges, essentiellement de suivi et de facturation d'abonnement téléphoniques et de licences, qu'elle économisera du fait de la résiliation,

Toutefois, selon les échanges entre les parties du 27 juin 2025, UNYC n'a pas, en raison des impayés, réglé la commission de CASTELO de juin 2025 d'un montant de 11 800 € qu'elle aurait réglé si les commandes s'étaient poursuivies jusqu'à leur terme, de sorte qu'il convient de déduire cette somme des frais de résiliation.

Le tribunal dira donc la créance d'UNYC sur CASTELLO BUSINESS SERVICES certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 156 135,63 € TTC (167 935,63 € TTC - 11 800 €) au titre de factures de résiliation.

En synthèse, sur la demande d'UNYC de condamnation de CASTELO à lui payer la somme de 201 861,41 €

Le tribunal condamnera CASTELO à payer à UNYC la somme de 177 129,13 € TTC (20 993,50 € TTC impayés + 156 135,63 € TTC résiliation) au titre des factures impayées, avec intérêts de retard de trois fois le taux BCE, à compter de la date d'échéance de chaque facture, comme stipulé à l'article 8.2 «

Modalités de paiement

» des conditions générales de services, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur la demande d'UNYC de condamnation de CASTELO à lui payer la somme de 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

En application des article L441-10 et D445-5 du code de commerce, UNYC est fondée à demander le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour chacune des 15 factures impayées.

Le tribunal relève toutefois que 5 des factures d'UNYC incluent des frais de retard de paiement pour un montant de 40 € HT et 48 € TTC.

En conséquence, le tribunal condamnera CASTELO à payer à UNYC la somme de 360 € (15 x 40 € - 5 x 48 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

UNYC ayant dû pour défendre ses droits engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CASTELO à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

CASTELO sera condamnée aux dépens de l'instance.

Par ces motifs