T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2026031707
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Texte de la décision
*1DE/06/59/19/26*
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SARL ELYATA prise en la personne deM. [N] [J] Copies. TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G.
: 2026031707
P.C.
: P202602629
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [B] [W], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SARL ELYATA, (RCS [Localité 2] 395 261 282), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [N] [J], [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30 mars 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 17 avril 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 524,96 €, dont 5 788,20 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2023. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL ELYATA est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 395261282. Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL ELYATA sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente
assignation, du fait de la carence du dirigeant.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et carence totale du débiteur.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL ELYATA
Activité : BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, NEGOCE INTERNATIONAL IMPORT-EXPORT
au [Adresse 2]
N° RCS [Localité 2] : 395261282
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 29 décembre 2024, compte tenu de l'ancienneté du procès-verbal de saisie-attribution infructueuse en date du 28 avril 2023.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 29 juin 2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/06/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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