T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2026050259
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Texte de la décision
*1DE/06/59/29/70*
LRAR: -SARL [U] Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [D] en la personne de Me [X] [D] -SELAS ETUDE [A] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G.
: 2026050259
P.C.
: P202602652
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/06/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL [U], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 897 722 187), représentée par ses gérants, Mme [B] [W] demeurant [Adresse 2], absente et M. [R] [Q] demeurant [Adresse 3] présent, assisté de Me Daria Blank, avocate (E1753).
M. [Y] [T], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 9 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897722187 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL [U] emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 322 159 euros.
* le passif s'élève à 197 548 euros dont 32 876 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 240 302 euros dont 3 800 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [X] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Toutefois, par mesure de précaution, les dirigeants envisagent de lancer un appel d'offres dans l'hypothèse où la pérennité de l'activité ne pourrait être assurée, afin de favoriser la recherche d'un repreneur et de préserver, dans toute la mesure du possible, l'activité et les emplois par la mise en œuvre d'un plan de cession.
Mme [J] [H], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL [U]
[Adresse 1]
Enseigne : [U]
Activité : Restauration traditionnelle
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897722187
Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.
Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [D] en la personne de Me [X] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [G] [S], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [F] [M] - ISABELLE [Z], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Signé électron Mane Fazia Saada, greffier.
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