T. com. 7501, 30 juin 2026, n° J2025000678
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe.
RG j2025000678
AFFAIRE 2025001729
ENTRE :
SAS LE CLUB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 907999502
Partie demanderesse : assistée de Maître Sarah ESTRACH Avocat (A0609) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
SAS QUADRATIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 894363969
Partie défenderesse : non comparante
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025004510 ENTRE : SAS CLUBFUNDING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 807764980 Partie demanderesse : assistée de Me Sareh ESTRACH [Localité 1] et comporent
Partie demanderesse : assistée de Me Sarah ESTRACH Avocat (A0609) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS QUADRATIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 894363969
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Lors de son audience du 11 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire constate que la SAS QUADRATIQUE n'a plus de conseil pour assurer sa défense.
En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats pour constitution d'un avocat en défenderesse et dépôt de conclusions des parties.
Par ces motifs
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 31 août 2026 – 14 heures – chambre 1-2 pour :
Constitution d'un avocat en défense
Dépôt des conclusions des parties.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2026, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. [Y] [O] et M. [U] [E].
Délibéré le 22 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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