T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L01143

N° de Rôle : 2026L01143

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Dominique DALESME M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, a par réquisitions écrites, sollicité la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS RAP [P] [Adresse 1]

SELARL [H] [E] en la personne de Me [I] [E] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 20 avril 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [M] [Q] représentant Me [I] [E], mandataire judiciaire.

La SAS RAP [P] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence du dirigeant, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS RAP [P] afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.