T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L01282

N° de Rôle : 2026L01282

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Dominique DALESME M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier vice-Procureur de la République, qui a requis une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL MELFERS [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 16 juin 2026,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [M] [N], mandataire judiciaire,

Me Raphaël DEUTSCH, avocat représentant la SARL MELFERS.

Attendu que le conseil de la SARL MELFERS a remis un projet de plan au mandataire judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SARL MELFERS un délai supplémentaire pour circulariser aux créanciers le projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 27 septembre 2026,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL MELFERS en vue de la circularisation aux créanciers du projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 27 septembre 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.