T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L01360

N° de Rôle : 2026L01360

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Dominique DALESME M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a par réquisitions écrites, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MGI TRANSPORTS [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [U], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [O] [J], représentant Me [D] [U], mandataire judiciaire, Me Ketty LEROUX, avocate représentant la SAS MGI TRANSPORTS,

M. [G] [P] [Q] [R], et M. [E] [V], salariés.

MOTIFS

Attendu que certains salaires du mois d'avril n'ont pas été réglés dans la totalité,

Que les salaires du mois de mai ne sont pas réglés,

Que le dirigeant de la SAS MGI TRANSPORT ne collabore pas à la procédure de redressement judiciaire en raison de sa détention provisoire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS MGI TRANSPORTS [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [W] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [F] [A],

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [U], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] [Localité 1] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 juin 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.