T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L01435

N° de Rôle : 2026L01435

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Dominique DALESME M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a par réquisitions écrites, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu du caractère infructueux de la cession.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [Z], Administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [T] [Z], administrateur judiciaire, Mme [S] [G] représentant Me [C] [H], mandataire judiciaire, M. [D] [Y], gérant de la SARL RV'S.

MOTIFS

Attendu qu'une recherche de repreneurs a été initiée par l'administrateur judiciaire,

Qu'à l'issue de la date limite de dépôt des offres, aucune offre de reprise n'a été transmise,

Que le blocage du compte bancaire BNP PARIBAS depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire rend impossible l'encaissement des prélèvements clients par le dirigeant et ainsi le paiement des charges courantes,

Que dans ces conditions, le dirigeant, présent à l'audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [U], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [A] [N],

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [H], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [Z] en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [D], [I], [X] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 juin 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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