T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L01225

N° de Rôle : 2026L01225

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Dominique DALESME M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 21 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [U] [Adresse 1]

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [N], Mandataire judiciaire associé a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 21 avril 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [Z] [N], mandataire judiciaire.

La SAS [U] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence du dirigeant, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS [U] afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.