T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025041873
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025041873
ENTRE :
SARL COMPETENCES PRO ANCIENNEMENT IGEFI SARL, dont le siège social est [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]) - RCS B 389617564 Partie demanderesse : assistée de Me François LOYE, [Adresse 3], avocat et comparant par Me Mathieu BAJOU, avocat (D0503)
ET :
SAS SYLAMED, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 338933351 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Suite à la demande de la SARL COMPETENCES PRO ANCIENNEMENT IGEFI SARL l'affaire est appelée à l'audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile en statuant ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Prononce le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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