T. com. 7802, 26 juin 2026, n° 2026L00771
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 26 juin 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2026J00273 SAS STYLIQUE N° RG: 2026L00771
DEBITEUR
SAS STYLIQUE [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 500036900 - 2013 B 4407
Représentant légal : SAS STYLIQUE PARTICIPATIONS Présidente rep par M. Benjamin DE SOUSA comparant par Me Olivier LINDEY [Adresse 2] [Localité 2] En présence de M. [U] [M] associé Et M. [F] [B] Directeur Général
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 26 juin 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L00771 N° PC : 2026J00273
Par jugement en date du 30 mars 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS STYLIQUE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [E], Mandataire Judiciaire et SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [K], Administrateur ;
Les salariés ont désigné Mme [C] [S] en qualité de représentante des Salariés ;
Par requête en date du 22 mai 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [K] expose que dans la continuité des tensions de trésorerie à court-terme, la société STYLIQUE apparaît mécaniquement dans l'incapacité de présenter un quelconque projet de plan de redressement, le passif déclaré à date, et avant expiration des délais de déclaration, s'élevant à la somme de 16,1 M€. Que dans ces conditions, il avait également engagé un appel d'offres avec une première date limite de dépôt des offres fixée au 07 mai 2026, puis reportée au 15 mai 2026. Qu'à l'issue de ce délai, 13 candidats ont pu avoir accès à la dataroom mais qu'aucun n'a régularisé une offre de reprise. Qu'en tout état de cause, compte-tenu des difficultés annoncées sur les chantiers en cours, la consistance des contrats qui auraient été transférés n'était pas assurée. Que Me [K] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [K], Administrateur, maintien sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [E], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.
La société débitrice s'est fait représenter par Me [V] lequel ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Mme [S] représentante des salariés a été entendu en ses observations.
Vu l'avis du Ministère Public lequel est favorable à la liquidation judiciaire.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS STYLIQUE.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS STYLIQUE [Adresse 3]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 500036900 - 2013 B 4407
activité déclarée : effectuer des études dans le domaine industriel et commercial en particulier L ingénierie assurer la maîtrise D ouvrage le conseil en organisation L achat et la vente de tous produits et marchandises notamment la représentation D entreprises et des opérations D import/export tant en France
qu A L étranger. réaliser la construction de tous ouvrages de bâtiments génie civil et de travaux publics et particuliers L exécution de tous travaux de conception de recherches D études D organisation D ingénierie de décoration de finition et D équipement se rapportant A la construction et A la livraison de Ces ouvrages.
Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [K], Administrateur.
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 26 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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