T. com. 7802, 26 juin 2026, n° 2026L00938
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 26 juin 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00911 SARL HAIR'GO N° RG: 2026L00938
DEBITEUR
SARL HAIR'GO [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 800328635 - 2014 B 657
Enseigne : [Localité 2] Représentant légal : [A], [B], [V], [S] [O] [Z]
comparant en personne assisté de Me Déborah MALINE [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 26 juin 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L00938 N° PC : 2025J00911
Par jugement en date du 3 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL HAIR'GO une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R], Mandataire Judiciaire.
Par un second jugement en date du 12 décembre 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 03 mai 2026.
Par autre jugement en date du 17 avril 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;
Par requête en date du 22 juin 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire, la société ne disposant pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation sans création de nouvelles dettes.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations
M. [A], [B], [V], [S] [O], dirigeant, a comparu assisté de Me [Y], et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Vu l'avis du Ministère Public qui s'en rapporte à la sagesse du Tribunal.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL HAIR'GO.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SARL HAIR'GO Enseigne : [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 800328635 - 2014 B 657
activité déclarée : coiffure mixte
Maintient M. [U] [F], Juge Commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 26 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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