T. com. 7802, 26 juin 2026, n° 2026L00912

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 juin 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00112 SAS MEX GENERAL N° RG: 2026L00912

DEBITEUR

SAS MEX GENERAL [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 841565153 - 2018 B 3901

Représentant légal : Saiful ISLAM Président

comparant en personne assisté par Me Jérémy MARUANI [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 26 juin 2026.

N° RG : 2026L00912 N° PC : 2026J00112

Par jugement en date du 2 février 2026, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS MEX GENERAL une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 03 avril 2026, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 02 août 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

La SELARL [P] prise en la personne de Me [F] [P] a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;

L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur, du débiteur assisté par Me [M] [I] et de M. [C] [Y], représentant des salariés, ont été recueillies ;

Vu l'avis favorable de Mme la Procureure

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS