T. com. 8701, 30 juin 2026, n° 2026002702

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

Le Tribunal composé, lors des débats du 24 juin 2026 de :

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,

Monsieur Laurent MOUY, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

Ont étaient convoqués :

La société INNODEC, sise [Adresse 1], représentée à l'audience par son Dirigeant, Monsieur [X] [I], présent à l'audience, assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat au Barreau de Limoges,

Le CSE INNODEC représenté à l'audience par Messieurs [Y] [E] et [O] [J],

Monsieur [Y] [E], représentant des salariés, présent à l'audience,

BPCE LEASE, cocontractant non présent à l'audience,

SCI LIMOTAL, bailleresse non présente à l'audience,

SCI JTEC, bailleresse non présente à l'audience mais concluante,

CREDIT COOPERATIF, cocontractant non présent à l'audience,

GROUPE [P] prise en la personne de Monsieur [M] [P] accompagné de son DAF, Candidat à la reprise, présent à l'audience, assisté de Maître Nicolas BES, Avocat au Barreau de Lyon,

En présence de :

La SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [R] [H], es qualité d'Administrateur Judiciaire, représentée à l'audience par Madame [A] [Z], Collaboratrice,

La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [W] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, représenté à l'audience par Monsieur [C] [G], Collaborateur,

Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance,

L'affaire a été appelée sous le n° RG 2026002702 à l'audience du 24/06/2026 et mise en délibérée au 30/06/2026,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, rappelle que Madame la Présidente du Tribunal de céans l'a désignée en qualité de conciliateur par ordonnance du 20/01/2026 dont une de ses missions consistait en la recherche de tiers permettant la cession des titres ou

du fonds de commerce dans le cadre d'un pré-pack cession prévu par les dispositions de l'article L611-7 du Code de commerce,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité rappelle que si trois sociétés/personnes physiques se sont rapprochées de son Etude pour obtenir accès à la data room, il n'en demeure pas moins qu'à l'issue de la date de limite de dépôt des offres, seul le GROUPE [P] a déposé une offre de reprise, que la mise en œuvre de cette offre de cession devant s'inscrire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, c'est dans ces conditions que la société INNODEC a saisi le Tribunal d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par jugement du 27/05/2026,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité rappelle que le GROUPE [P] est un formiste industriel dont l'activité principale consiste en la conception et la fabrication d'outillages de découpe, incluant les formes plates, les formes rotatives, les moules en thermoformage et la gravure sur métaux, que le groupe est reconnu comme un acteur de référence sur son marché, aux côtés notamment de Marbach et Bieling + Petsche, et se distingue des concurrents spécialisés uniquement en forme plate par la diversité de ses compétences technologiques, qu'il dispose par ailleurs de la double certification BOBST en formes de découpes planes depuis 2022, que cette reprise permet au Groupe d'élargir son offre et de consolider sa position de référence sur l'ensemble des technologies de découpe, que le site de [Localité 1] lui confère en outre une implantation dans l'Ouest de la France, zone absente de son maillage territorial actuel, que le site de [Localité 2] renforce quant à lui sa présence dans le Sud-Est, que le projet vise à maintenir et valoriser les compétences techniques des équipes INNODEC, que la vision industrielle à moyen terme prévoit une transition vers un modèle d'organisation par sites spécialisés, chaque entité du groupe se concentrant sur des technologies ou des segments de clientèle spécifiques, qu'en outre le candidat indique que le marché ne serait pas en capacité d'absorber la demande dans l'hypothèse de la disparition de la société INNODEC, ce qui aurait pour conséquence une progression des entreprises étrangères à faible coût de main d'œuvre, que le prix de cession proposé à hauteur de 100 000 euros est d'ores et déjà consigné entre ses mains, que pour le cas où l'ensemble des conditions suspensives seraient levées, elle entend émettre un avis favorable à cette cession,

Attendu que la SCP BTSG2, ès qualité a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à date est de 847 267.24€ dont 838 911.64€ à échoir à titre chirographaire, que l'offre présentée ne satisfait que partiellement aux critères légaux puisqu'elle ne prévoit pas la reprise de l'intégralité des effectifs et le prix de cession proposé demeure faible au regard du montant du passif déclaré,

Attendu que Maître Nicolas BES, Conseil du GROUPE [P], reprend les termes de l'offre présentée par ce dernier ou de toute personne morale venant s'y substituer de laquelle il ressort notamment que le candidat entend reprendre l'ensemble des actifs incorporels, corporels et stocks nécessaires au fonctionnement normal et régulier de l'activité, tels que référencés dans la comptabilité et l'inventaire communiqués dans la dataroom, qu'informé que les revendiquants disposent jusqu'au 14/09/2026 pour faire valoir leurs clauses de réserve de propriété, il indique faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendication, qu'en outre, il reconnaît être informé du nantissement/gage justiciable de l'article L642-12 du Code de Commerce, pris sur une table de découpe laser Type LCS EV 03015 CDC 020 marque ELCDE, n° de série 123021 pour laquelle un accord a été trouvé

avec le crédit coopératif, que s'agissant des actifs situés sur le site de [Localité 3], il indique ne pas les reprendre à l'exception des stocks, qu'en outre, son offre prévoit la poursuite des baux et titres d'occupation des locaux de [Localité 1] et de [Localité 2] ainsi que la poursuite du contrat de crédit-bail portant sur la table de fraisage à commandes numériques MECAPRO 3015X2 et ses accessoires financé par BPCE LEASE, que sur le plan social ; il propose la reprise de 34 salariés sur 48, à savoir 30 sur [Localité 1] et 4 sur [Localité 2], avec reprise de l'intégralité des droits acquis des salariés y compris le 13ème mois (pour le 13ème mois il est exclu la période du 01/01 au 30/06/2026), que le prix de cession offert est de 100K€ ventilé à savoir 5K€ pour l'incorporel, 45K€ pour le corporel et 50K€ pour le stock et les travaux en cours, qu'à ce prix s'ajoute la reprise d'un nantissement sur matériels assujettis à L642-12 C.Com pour un solde restant dû estimé à 95K€ en l'état avant négociation avec le CREDIT COOPERATIF, la reprise de l'intégralité des droits acquis des salariés y compris le 13ème mois ce qui représente une charge augmentative de 180K€ (estimés), que de surcroît il indique avoir pris acte de ce que la société INNODEC ne disposait pas d'autorisation nécessaire à l'exploitation, qu'il s'engage en outre à garder le site et précise que la société qui va se substituer au Groupe [P] sera immatriculée au RCS de Limoges, qu'à ce titre il verse l'attestation bancaire de dépôt pour constitution du capital social à hauteur de 300 000 euros, qu'enfin pour le cas où le Tribunal ferait droit à son offre, il sollicite une entrée en jouissance au 01/07/2026,

Attendu que le CSE et le représentant des salariés émettent un avis favorable quant à la reprise par le GROUPE [P],

Attendu que la SCI JTEC, bailleresse, a fait savoir par courriel daté du 23/06/2026, que le reprise du bail en cours était envisageable pour toute société qui se présenterait,

Attendu que Monsieur [X] [I] assisté de son Conseil a été entendu en ses observations desquelles il ressort qu'il est favorable à l'adoption de l'offre,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, après avoir entendu le candidat à la reprise, entend émettre un avis favorable, l'ensemble des conditions suspensives du candidat étant aujourd'hui levée,

SUR CE

Le Tribunal, après avoir entendu l'unique candidat à la reprise, retient que :

Sur la pérennité de l'entreprise :

le GROUPE [P] est un professionnel disposant d'une importante expérience dans le secteur des formistes industriel lequel connaît un phénomène de concentration, outre une concurrence étrangère accrue,

le GROUPE [P] souhaite réaliser une croissance externe à travers la reprise de parts de marchés et de mains d'œuvre,
* le GROUPE [P] a une expérience dans la reprise d'entreprises,

les éléments financiers communiqués démontrent une stabilité financière,

les investissements prévus démontrent une volonté de pérennité des sites repris,

Au regard de l'emploi :

le GROUPE [P] propose la reprise de 34 postes sur 48, soit 70% des effectifs,

le GROUPE [P] reprend également les congés payés acquis antérieurement et postérieurement au redressement judiciaire, ainsi que les autres droits acquis à l'exception de la moitié du 13ème mois

Au regard du prix proposé et du désintéressement des créanciers :

Au regard de la valorisation établie par le Commissaire de Justice, à savoir 71K€, en valeur de réalisation, le prix de cession proposé s'élevant à 100K€ est sérieux,
A cela s'ajoutent des charges augmentatives du prix à savoir :

180K€ (estimés) au titre de la reprise des congés payés acquis,

11K€ au titre du crédit-bail portant sur la table de fraisage à commandes numériques MECAPRO 3015X2

90K€ au titre du transfert de sûreté avant l'accord trouvé avec le crédit coopératif,

Qu'en conclusion, au vu de ce qui précède, le Tribunal entend retenir l'offre du GROUPE [P] ou de toute personne morale venant s'y substituer, et autoriser la cession des actifs de la société INNODEC dans les termes ci-après,

Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS