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T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2026L01615


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Date
24/06/2026
Numéro
2026L01615
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
MàJ source
2026-07-01
Id
6a4523f6cdc6046d4775b783

Texte de la décision

1,337 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 juin 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2023J01036 SAS MEUDON IMMOBILIER N° RG: 2026L01615

Par jugement en date du 29 novembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MEUDON IMMOBILIER,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [W]-PECOU mission conduite par Me [B] [W] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MEUDON IMMOBILIER jusqu'au 24/06/2028.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 juin 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.