T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2026L01916
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 juin 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00280 SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. N° RG: 2026L01916
Par jugement en date du 4 mai 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A.,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [F] [K] mission conduite par Me [D] [K] [Adresse 1] et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [C] [Q] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. jusqu'au 24/06/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 juin 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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