T. com. 9201, 2 juin 2026, n° 2026P00827
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juin 2026 7ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARLU Khysam N° RG: 2026P00827
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [S] [H], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SARLU [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 987856879 2024 B 3988 Représentant légal : M. [B] [L] [Adresse 4], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 2 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° RG: 2026P00827
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 13 mai 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU Khysam, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de :
SARLU KHYSAM
[Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 987856879 - 2024 B 3988
Commet Mme Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [U] [I] mission conduite par Me [J] [I] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l'audience du 30 juin 2026 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL [U] [I] mission conduite par Me [J] [I] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,97 euros (dont TVA 12,03 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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