T. com. 9401, 15 juin 2026, n° 2025F00271

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 1ère Chambre

N° RG: 2025F00271

DEMANDEUR

ASC - ASSISTANCE SECURITE CONSEIL 51 rue du Château 45200 MONTARGIS comparant par Me Frédéric GODARD 103 avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS et par Me Fernando RANDAZZO 114 avenue de Suffren 75015 PARIS

DEFENDEURS

ARTEMA SECURITE 21 rue Georges Besse 92160 ANTONY comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS 32 rue Guillaume Tell 75017 PARIS et par Me Jean-Baptiste LETELLIER 96 rue de Rivoli 75004 PARIS

DP.r 2 rue du Cottage Tolbiac 94550 CHEVILLY-LARUE comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 rue Saint-Martin 75003 PARIS et par Me Eva MARQUET 15 rue de Presbourg 75116 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 169,58 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.