TJ 33063, 13 févr. 2026, RG 25/00781

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 25/00781 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MSI

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT

Du : 13 février 2026

CCC délivrées à :

CRAMIF

Mme [V] [U]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

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Audience virtuelle du : 13 février 2026

Demanderesse :
CRAMIF
17-19 Avenue de Flandre
75954 PARIS CEDEX 19

Défenderesse :
Madame [V] [C] épouse [U]
148 Cours de la Marne
33470 GUJAN-MESTRAS

Acte de saisine de la juridiction : 06/05/2025

Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE (Montant 1 321,45€)

Le Président de la formation de jugement :
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 paragraphe I du Code de la Sécurité Sociale,

Assistée de : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 2 Mai 2025, [V] [U] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte établie le 14 Avril 2025 par le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) pour un montant de 1.321,45 Euros au titre d’un indu de pension d’invalidité pour la période du 1er Avril 2020 au 31 Août 2020.
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Par courriel en date du 4 Juin 2025, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de la présente instance, ce qui a été accepté par [V] [U] .
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N° RG 25/00781 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MSI

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
En outre, l’article 395 du même code précise que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) a indiqué qu’un échéancier avait été mis en place avec [V] [U] et qu’elle se désistait de son action en recouvrement.
En défense, [V] [U] a soutenu la demande de désistement formée par la Caisse, au regard de l’accord conclu avec la Caisse.
Par conséquent, il convient de constater le désistement d’instance de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) et le dessaisissement du tribunal.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) ne soutenant plus sa contrainte, les frais en lien avec celle-ci doivent être laissés à sa charge.
La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) doit également être tenue aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS La Présidente de la formation de jugement, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 paragraphe I du Code de la Sécurité Sociale, statuant sans débats, par décision non susceptible de recours, sous réserve des dispositions de l’article 795 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le désistement d’instance de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) à l’encontre de [V] [C] épouse [U], CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, RAPPELLE que la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) est tenue de prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte, DIT que la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (CRAMIF) est tenue aux entiers dépens, sauf convention contraire des parties. Ainsi décidé et signé le 13 février 2026 par la Présidente et la Greffière.