TJ 59350, 29 juin 2026, RG 26/00359

Cour d'Appel de DOUAI
Tribunal judiciaire de LILLE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 26/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RNE

N° de Minute :

ORDONNANCE

DU : 29 Juin 2026

[C] [Y]

C/

[F] [O]
[L] [M]

République Française
Au nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [C] [Y],
demeurant 8 Allée des Capucines - 59390 SAILLY-LEZ-LANNOY
comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS :

Mme [F] [O],
demeurant 57 boulevard Emile Zola - Appartement A16 - 59170 CROIX
comparant en personne ;

M. [L] [M],
demeurant 57 boulevard Emile Zola - Appartement A16 - 59170 CROIX
comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Mai 2026

Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT, Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, Cadre greffier

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [C] [Y] a donné à bail à Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] un appartement à usage d’habitation situé au 57 boulevard Emile Zola - 3ème étage, appartement A16 - 59170 Croix par contrat du 4 juillet 2025, pour un loyer mensuel de 835 € et 155 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Monsieur [C] [Y] a ensuite fait assigner Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 11 mai 2026, Monsieur [C] [Y] demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire et à défaut de prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ; d'ordonner l’expulsion de Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme actualisée de 9400 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'avocat de Monsieur [C] [Y] étant retenu à une autre audience, Monsieur [Y] indique qu'il s’oppose à un renvoi de l’affaire et souhaite que le dossier soit retenu malgré l'absence de son conseil. Il précise que les défendeurs ont fourni de faux documents pour la conclusion du contrat de bail. Il s'oppose à la demande de délais compte tenu de l'absence de reprise du paiement des loyers courants et du solde important de la dette locative dès lors qu'un seul mois de loyer a été acquitté depuis la prise à bail des lieux. Monsieur [C] [Y] ajoute qu’il abandonne la demande indemnitaire au titre de son préjudice moral formulée dans l’acte introductif d’instance.

Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] comparaissent en personne. Ils ne contestent pas le montant de la dette et la fourniture des documents. Ils exposent que Monsieur [M] ne peut plus travailler dans l'attente du renouvellement de sa carte d'identité belge qu'il devrait récupérer prochainement. Monsieur [M] ajoute qu'il dispose d'une promesse d'embauche. Madame [O] précise être en congé maternité. Ils déclarent ne pas faire l'objet d'une procédure de surendettement, avoir effectué des demandes de logement social et sollicitent les plus larges délais de paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026. Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] ont été autorisés à justifier du paiement du loyer courant dans un délai de 8 jours.

A l’issue du délai, aucun document n’est parvenu à la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 25 février 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [C] [Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 décembre 2025, soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 4 juillet 2025 contient une clause résolutoire (six semaines) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 décembre 2025, pour la somme en principal de 4450 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 février 2026.

L’expulsion de Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [C] [Y] produit un décompte démontrant que Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] restent devoir la somme de 9400 € à la date du 1er mai 2026.

Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] reconnaissent le principe et le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement (au vu de la clause de solidarité stipulée au contrat) à titre provisionnel au paiement de cette somme de 9400 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4450 € à compter du commandement de payer (23 décembre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du loyer juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT :

Compte tenu de l'importance de la dette locative, du paiement d'un seul terme du loyer depuis le début du contrat de bail, et de l'absence de ressources justifiées par les défendeurs permettant de considérer qu'ils seront en mesure de s'acquitter des mensualités sollicitées, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiements.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [C] [Y], Madame [F] [O] et Monsieur [L] [M] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,