Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 29 juin 2026, RG 25/10021


Vérifier : TJ 59350, 29 juin 2026, RG 25/10021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2026
Numéro
25/10021
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPRX
Type
other
Id
6a4559a3cdc6046d477e1552

Texte de la décision

1,113 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX

Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr

N° RG 25/10021 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5RC

Minute :

DESISTEMENT

DU : 29 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [O] [X], demeurant 9 rue des Peupliers - 66690 PALAU DEL VIDRE
non comparante

à :

Société YPER, dont le siège social est sis 87 rue du Fontenoy - 59100 ROUBAIX
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Août 2025 le juge :

▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 29 Juin 2026 par Vincent THIERY, juge assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier.

Le cadre greffier Le Président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.