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TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00361


Vérifier : TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00361 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
26/00361
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Pôle social
Type
other
Id
6a455a13cdc6046d477e1e2d

Texte de la décision

195 caractères

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais et dépens de l'instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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