Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/00513


Vérifier : TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/00513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/06/2026
Numéro
26/00513
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a455b13cdc6046d477e324f

Texte de la décision

1,782 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00513 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JQ5

Minute n° :

Notification le :

Une copie conforme à :

Société FEDEX EXPRESS FR
[X] [L]
Syndicat TRANSPORT REGION ILE-DE-FRANCE CFTC (STRIF CTFC)
Me Philippe DANESI,

Une copie certifiée conforme au dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 26 juin 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )


Audience publique du 26 juin 2026

partie demanderesse

Société FEDEX EXPRESS FR, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse

Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Syndicat TRANSPORT REGION ILE-DE-FRANCE CFTC (STRIF CTFC), pris en la personne de son secrétaire général, Mr [G] [O], [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal :

Présidente : Albane OLIVARI
Greffière : Isabelle BELACCHI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société FEDEX EXPRESS FR en date du 24 juin 2026,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance de la Société FEDEX EXPRESS FR,

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société FEDEX EXPRESS FR,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Isabelle BELACCHI
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.