Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/10780


Vérifier : TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/10780 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2026
Numéro
25/10780
Lieu / cour
tj75056
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
other
Id
6a455d74cdc6046d477e6263

Texte de la décision

1,840 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/10780 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUZR

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01er Juillet 2026

DEMANDERESSE

Madame [T] [A] née [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Thibault CARLIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0142, et par Me Fabrice DI VIZIO, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Madame la Procureure de la République

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 02 Septembre 2025 par Madame [T] [A] née [F] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, Madame [T] [A] née [F] se désiste de l’instance engagée ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Madame [T] [A] née [F] se désiste de l’instance

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [T] [A] née [F], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 01er juillet 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Cécile VITON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.