TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/02242
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [T] [P]
Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.R.L. CABINET SETI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 26/02242 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHPC
N° MINUTE : 7/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CABINET SETI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 25 juin 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02242 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHPC
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'instance enrôlée sous le n° 26 02242,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [T] [P] et à la SARL CABINET SETI de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du 01 octobre 2026 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à Monsieur [T] [P] et à la SARL CABINET SETI de rencontrer Madame [W] [B], conciliatrice de justice (mail monique.mahaudeau @conciliateur de justice.fr )
Fixe la durée de la mission de Madame [W] [B] jusqu'au 15 septembre 2026 et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 01 octobre 2026.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.
Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier
Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 25 juin 2026
La Greffière Le Président
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