TJ 75056, 16 juin 2026, RG 26/02445

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Caroline MESSERLI
[F] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02445 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDCK

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 16 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663

à

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président