TJ 87085, 1 juill. 2026, RG 26/00370

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00370 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXH3

Ordonnance du 01 Juillet 2026 à 14 h 30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [B] [Y], né le 31 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant CCAS [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [V] à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM CH [Localité 3]

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 30 Juin 2026 à 14h13 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [V]

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 01 Juillet 2026 par le greffier à :
* Monsieur [B] [Y] via le CH [V] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [V] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Service MJPM du CH [Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient.