TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00262

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° Minute :
AFFAIRE : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVQB

JUGEMENT

Rendu le 05 Mai 2026
AFFAIRE :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT
C/
[Y] [V]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Madame [Y] [V]
née le 08 Novembre 1979 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C40192-2026-000767 du 15/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

La Juridiction a été saisie le 16 Février 2026 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 05 Mai 2026.
Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 05 Mai 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
L’affaire a été ensuite mise en délibéré, le jugement ayant été rendu ce jour par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit.