TJ 78646, 3 juin 2026, RG 26/00918
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUIN 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/00918 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYTO
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [D] [U]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
[Localité 1], SA D’HLM venant aux droits et obligations d’IMMOBILIERE 3 F inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 2], dont l’ancienne dénomination LOGEMENT FRANCAIS a été modifiée suite une délibération de l’assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire en date du 28 juin 2018, venant elle même aux droits de la société LOGEMENT FRANCILIEN Société anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 489 938 407 suite à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire qui s’est tenue le 28/06/2018 ayant approuvé la fusion par voie d’absorption de LOGEMENT FRANCILIEN par LOGEMENT FRANCAIS à effet du 01/07/2018 représentée par Monsieur Philippe BRY, Président du Directoire dont le mandant a été renouvelé par le conseil de surveillance de la société en date du 28 juin 2018 domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 13 Février 2026
reçu au greffe le 13 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 13 Février 2026, Madame [D] [U] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2026.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu bien que la procédure soit orale.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 13 février 2026,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 Juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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