TJ 78646, 24 juin 2026, RG 26/02106
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 24 JUIN 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/02106 - N° Portalis DB22-W-B7K-T42H
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
SPARTE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 323 730, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat du cabinet LMC PARTENAIRES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 220
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [M]
né le 29 Octobre 1971 à [Localité 2]
Madame [D] [T] [G]
née le 24 Février 1975 à [Localité 3]
Tous deux demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Paul COUTURE, avocat du Cabinet ABC ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 292
ACTE INITIAL DU 07 Avril 2026
Reçu au greffe le : 07 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 1er juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 7 avril 2026, la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, les défendeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils acceptaient le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Les défendeurs n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER.
Les défendeurs ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER et Monsieur [C] [M], Madame [D] [T] [G] ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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