TJ 78646, 30 juin 2026, RG 25/00441

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00441 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKUU

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 30 Juin 2026

contradictoire
et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]

DEFENDEUR(S) :

[G] [K]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées
le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
et le TRENTE JUIN

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 05 Mai 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 1]
représenté par son syndic, le cabinet LOISELET ET DAIGREMONT PARIS SUD ( Agence [Adresse 2]) SAS au capital de 40.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°318 291 697 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége social.
représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [G] [K]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] [Adresse 5]
représenté par Me Odile BORDIER, avocat au barreau de CHARTRES

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [K] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 6], [Localité 3] [Adresse 7].

Le 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic, la SAS LOISELET ET DAIGREMONT PARIS SUD, a fait assigner M. [G] [K] devant le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner M. [G] [K] à lui payer les sommes de :
3984,58 €,au titre des charges impayées au 3ème trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
493,52 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
800 € à titre de dommages et intérêts,
1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 novembre 2025, puis mise en délibéré.

Par jugement du 6 janvier 2026, les débats ont été rouverts.

A l’audience du 5 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Il actualise sa créance à la somme de 5406,28 €, arrêtée au 1er avril 2026, et précise que Monsieur n’est pas propriétaire occupant.

Cité par acte remis à étude, M. [G] [K], est présent. Il ne conteste pas le principe de la créance réclamée, mais en conteste le montant, demandant le bénéfice de ses conclusions pour obtenir la fixation de la somme due au montant de 1481,87 € arrêté au 1er juillet 2025 ; outre des délais de paiement sur 24 mois ; le débouter du demandeur et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Il ajoute régler les charges courantes, et avoir demandé des explications sur les montants réclamés en 2025, en vain. C’est pour cela qu’il a cessé de payer, mais il ajoute être de bonne foi et avoir même tenté une conciliation.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] verse aux débats:
un relevé de propriété attestant de ce que M. [G] [K] est propriétaire des lots 606 et 816 situés [Adresse 6], [Localité 3] [Adresse 7],

un décompte daté du 1er avril 2026,
les appels de fonds et mises en demeure, relances et sommation de payer,
les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 30 mai 2022, 31 mai 2023, 12 juin 2024, 3 juin 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,
contrat de syndic.

Par ailleurs, M. [G] [K] ne justifie pas de versements éventuellement effectués ou d’erreurs dans le décompte produit. En effet, si M. [K] conteste les montants, il ne fait en revanche pas la démonstration d’une incohérence de calcul. Il lui appartenait le cas échéant de contester les appels de fond par des voies légales, non de décider de ne pas les régler comme ce fut le cas, et alors même que les charges font l’objet de votes en assemblées générales.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [G] [K] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 5406,28 € hors frais.

Il convient, en conséquence, de condamner M. [G] [K] au paiement de la somme de 5406,28 €, au titre des charges dues à la date du 1er avril 2026, provisions de charges pour la période du 2ème trimestre 2026 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant.
En l'espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à M. [G] [K] seul, la somme de 493,52 €.

Par conséquent, M. [G] [K] sera condamné à payer la somme de 493,52 € au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l'espèce, M. [G] [K] expose ses ressources et charges.

Compte tenu de ces éléments, et du fait que le syndicat des copropriétaires ne s’est pas opposé à l’octroi de délais, il convient de faire droit à la demande de M. [G] [K] et de lui permettre d'échelonner le paiement de sa dette en 23 mensualités de 240 € chacune et une dernière mensualité, correspondant au solde de la dette, payables le 15 de chaque mois.

Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu'à défaut, pour M. [G] [K] de payer une seule des mensualités prévues à l'échéancier ci-dessus ou un seul des appels de fonds à venir, la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse selon les modalités prévues au dispositif.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [G] [K], qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et de la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] la somme de 550 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS