TJ 78646, 30 juin 2026, RG 25/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00009 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSDN

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 30 Juin 2026

réputé contradictoire
et susceptible d’appel

DEMANDEUR(S) :

[D] [X]
[J] [X]

DEFENDEUR(S) :

[N] [S]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées
le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
et le TRENTE JUIN

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 05 Mai 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [D] [X]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (51)

Mme [J] [X]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (72)
demeurant ensemble [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Alice Flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me MEGEAOUI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [N] [S]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée à l’audience par Me LANGUEDOC, avocat au barreau de VERSAILLES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 3 novembre 2025, M. [D] [X] et Mme [J] [X] ont fait assigner Mme [J] [X] devant le juge de l’exécution du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET aux fins de contestation d’une saisie des rémunérations.

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026, lors de laquelle les parties s’en remettent à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En cours de délibéré le juge a sollicité la production d’une note en délibéré avant le 25 juin 2026, pour recueillir les observations des parties quant à sa compétence, suite à l’ordonnance de roulement du 19 décembre 2025 concernant l’organisation des différents services du Tribunal judiciaire de VERSAILLES. Elle supprime en effet la délégation de compétence concernant les contestations en matière de saisies des rémunérations aux juges de Tribunaux de proximité.

Aucune note en délibéré n’a été reçue cependant.

Ainsi, l’article 76 du code de procédure civile dispose que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas.

Aux termes de l’ordonnance de roulement du 19 décembre 2025 précitée, le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET ne peut pas statuer, et doit renvoyer l’affaire vers le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désormais seul compétent.

PAR CES MOTIFS