TJ 94028, 25 juin 2026, RG 25/00058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00058 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBBP
Minute : 26/00205

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

En présence de Madame [F], Assistante de justice

CREANCIER POURSUIVANT :

La SOCIÉTÉ CREDIT LOGEMENT,
société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

représentée par Me Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC31

DÉBITRICE SAISIE:

Madame [W] [N] [C] [J] divorcée [H]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 381

CREANCIER INSCRIT :

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3]
situé [Adresse 4]/[Adresse 5]
[Adresse 6]

représenté par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Dans un ensemble immobilier en un lot sur la commune de [Localité 2],
sis [Adresse 7] et [Adresse 8],
cadastré section AG numéros 1,2,3,6,7,103,104,147,148,156,165,197 et [Cadastre 1]
pour une contenance totale de 05 hectares 71 ares et 46 centiares.
[Adresse 9]

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot n°352 : un APPARTEMENT de 79,15 m2 au 1er étage escalier 35 comprenant : entrée, séjour, pièce, couloir, WC, salle d’eau, trois chambres, le droit à la jouissance de la CAVE portant le numéro 352,
Et les 28/10.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Les lieux sont occupés.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 12 mars 2026 la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 22 mai 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 20 mai 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 22 mai 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 22 mai 2026
- LES ECHOS du 22 mai 2026

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 47.000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Urbain OKOU, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 10] a enchéri à la somme de 132.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me [L] [Z] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Monsieur [S] [T] [G], né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 11],
et Madame [Q] [B] [K] [P] [M] [U], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 4], de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 11]

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 12 mars 2026;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 24 avril 2025,

ADJUGE À :

Monsieur [S] [T] [G],
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 11],
et Madame [Q] [B] [K] [P] [M] [U],
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 4], de nationalité portugaise
demeurant [Adresse 11]

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (132.000 Euros) ;

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de ONZE MILLE DEUX CENT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX EUROS (11.205,90 Euros) ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT