TJ 74281, 26 juin 2026, RG 24/00095
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 26 Juin 2026- N° 26/00106
N° Rôle : N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FARF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 26 Juin 2026 par le même magistrat
par jugement contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT “CIFD” société anonyme au capital de 124.821.703,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), société anonyme au capital de 181.039.170,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 391 563 939, dont le siège social est sis [Adresse 1], par suite de fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015 publié au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON en date du 18 juin 2015 avec date d’effet au 1er juin 2015, elle-même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE-AIN (CIFFRA), société anonyme au capital de 45.000.000,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 391 538 808, dont le siège social est sis [Adresse 1], par suite de fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007 publié au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON en date du 13 février 2008 avec date d’effet au 24 décembre 2007, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Créancier Poursuivant, représentée par la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
ET :
Monsieur [R] [D] [V], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté parla SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
Madame [B] [E] [Y] [O] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté parla SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
A été prononcé le Jugement suivant :
LE TRIBUNAL
Par conclusions transmises au RPVA le 27 octobre 2025, le créancier poursuivant déclare se désister de sa demande.
Par conclusions transmises au RPVA le 21 juin 2026, les débiteurs saisis déclarent accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement de la procédure de saisie immobilière dont s’agit ;
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à monsieur [R] [D] [V] et madame [B] [E] [Y] [O] épouse [V] par acte de la S.C.P. [S] MIR & [Localité 3] COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 4], en date du 15 mai 2024, à la requête de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 8 juillet 2024 Volume 2024 S n°66 et 67 ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à monsieur [R] [D] [V] et madame [B] [E] [Y] [O] épouse [V] par acte de la S.C.P. [S] MIR & [Localité 3] COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 4], en date du 15 mai 2024, à la requête de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 8 juillet 2024 Volume 2024 S n°66 et 67 ;
Met les dépens à la charge des débiteurs saisis [R] [D] [V] et madame [B] [E] [Y] [O] épouse [V] ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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