TJ 91228, 30 juin 2026, RG 26/02975

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 30 Juin 2026 Minute n° 26/

AFFAIRE N° N° RG 26/02975

N° Portalis DB3Q-W-B7K-RXLF

CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant, représenté par Maître Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau de l’Essonne

Madame [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, représenté par Maître Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [Q] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 30 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 28 mai 2025 le tribunal de proximité d’Evry a notamment :

ORDONNE à Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E] de rétablir l’usage d’une servitude, en entretenant la végétation du passage et en procédant à l’enlèvement de tous les objets et détritus s’y trouvant, dans le délai d’un mois à compter de la signification de ladite décision,

DIT que faute pour les défendeurs de respecter cette injonction, ils seront in solidum redevables, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de trois mois à 50 euros par jour de retard.

Ce jugement a été signifié le 22 juillet 2025.

Par acte du 12 mai 2026, Monsieur [H] [B] et Madame [L] [P] épouse [B] ont fait assigner Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 4.700 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, aux fins de voir prononcer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, pendant une durée de 12 mois, et aux fins de les voir condamner au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été examinée à l'audience du 9 juin 2026.

A l'audience, Monsieur [M] [K], représenté par avocat, a maintenu ses demandes, exposant notamment que :

- la signification du jugement est intervenue le 22 juillet 2025,

- l’entretien et le nettoyage visés au jugement n’ont pas été réalisés ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constat en date du 16 avril 2026,

- l'astreinte a commencé à courir depuis le 25 août 2025 de sorte qu'ils sont bien fondés à solliciter sa liquidation à hauteur de la somme de 4.700 euros,

- l’astreinte étant, par définition, dissuasive et comminatoire, ils sont bien fondés à solliciter le prononcé d’une nouvelle astreinte,

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la liquidation de l'astreinte

En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l’exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Ainsi, l'astreinte est-elle indépendante des dommages-intérêts et sanctionne-t-elle la faute consistant en l'inexécution de la décision du juge, sans pour autant en réparer le préjudice.

En l'espèce, le jugement du 28 mai 2025 signifié le 22 juillet 2025 est exécutable.

Il résulte de ce jugement que Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E] devaient rétablir l’usage d’une servitude, en entretenant la végétation du passage et en procédant à l’enlèvement de tous les objets et détritus s’y trouvant dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue de ce délai, pendant une durée de trois mois.

Il appartenait donc à Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E] de faire réaliser ces travaux de nettoyage avant le 22 août 2025, le jugement ayant été signifié le 22 juillet 2025.

Il appartient également à Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E], sur lequel pèse la charge de la preuve, de justifier de l'exécution de l'injonction judiciaire ou de l'impossibilité d'assurer cette exécution.

Or, force est de constater que, faute de comparaitre, Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E] ne justifient ni de l'exécution desdits travaux de nettoyage ni d'une quelconque impossibilité en ayant empêché la réalisation, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constant en date du 16 avril 2026.

En conséquence, Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E] seront condamnés au paiement d'une somme de 4.700 euros au titre de l’astreinte susvisée.

Sur la demande au titre d'une nouvelle astreinte

L'alinéa 2 de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l'absence de tout élément de preuve démontrant que Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E] ont procédé à l'exécution de leurs obligations, et compte tenu de leur résistance manifeste à exécuter leurs obligations, il convient de prononcer une astreinte provisoire d'un montant de 50 euros par jour pendant un délai de 3 mois commençant à courir un mois après la notification de la présente décision.

Le surplus de la demande sera rejeté.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [M] [V] et Madame [Q] [E] succombant à l'instance en supporteront donc les dépens et seront condamnés au paiement d'une somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient également de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS