TJ 38053, 25 juin 2026, RG 25/00290
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RC 25/00290 Le : 25 Juin 2026
N° Minute : O- /26
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [X] [V],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
DEFENDEURS
Madame [L] [T],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [W] [D],
demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Gautier ABRAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Me Christopher KOHLER, de la SELARL CKOHLER AVOCAT, avocats au barreau d’ANNECY
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
ORDONNANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que [X] [V] déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de [L] [T], [W] [D], Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES et demande qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de [X] [V]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [X] [V],
le DECLARONS parfait
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
Ainsi rendu le 25 Juin 2026 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
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