TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 26/00126
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Texte de la décision
N° Minute : 26/
COUR d’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Affaire N° RG 26/00126 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGUK
Jugement du 01 Juillet 2026 en rectification d’erreur matérielle
Jugement rectifié :
Minute 26/[Immatriculation 1]/00247
En date du 06 mai 2026
J U G E M E N T RECTIFICATIF
Expéditions délivrées le
à :
- [X], [L], [Y] [O] (LRAR)
- [K] [D] (LRAR)
- P.R. de [Localité 2] (mail)
LE TRIBUNAL
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ;
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile ;
Vu le jugement rendu le 06 mai 2026 (minute 26/104) par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de NICE dans l’affaire sus-référencée,
Vu l’avis écrit du Ministère Public en date du 25 juin 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du Conseil, sans convocation des parties, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Ordonne la rectification du jugement rendu le 06 mai 2026 (minute 26/104) ;
Dit qu’au lieu et place de la mention erronée est substitué le libellé exact, à savoir:
“[X], [L], [Y] [O]”
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivré copie qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffier à Monsieur le Procureur de la République et par lettre recommandée avec avis de réception à [X], [L], [Y] [O] et à [K] [D].
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi fait et jugé en Chambre du Conseil, à l'audience de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire de NICE, sans convocation des parties, tenue le 1er juillet 2026, et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le jour même, par :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président,
Assesseur : Jennifer PINET, Juge,
Greffier : Cynthia GRILLON,
Le Président a signé la minute du présent jugement avec le Greffier.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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