TJ 92050, 27 mai 2026, RG 26/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
ORDONNANCE

N° FI : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3UIJ
Minute : 26/

Nous, Clément DELSOL, juge Vice-présidente désignée aux fonctions de juge de l’expropriation du Département des Hauts de Seine par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 1] du 5 janvier 2026 n°3/2026, assisté de Maëva HENRI, Greffier.

Vu le mémoire de l’établissement public territorial [Localité 2] Ouest La Défense visé par le greffe le 06 mai 2026

Vu l’article 4 du code de procédure civile,

Vu la décision n°8/2026 du 4 mai 2026 par laquelle le président de l’établissement public territorial [Localité 2] Ouest La Défense a notamment renoncé expressément à poursuivre la préemption engagée suite à la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 21 octobre 2025 portant sur l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3];

Attendu que la saisine du juge de l’expropriation qui résulte de l’exerce originel du droit de préemption par l’établissement public territorial [Localité 2] Ouest La Défense afin de fixer le bien de cet ensemble immobiliser est désormais sans objet ;

PAR CES MOTIFS