TJ 92050, 2 avr. 2026, RG 25/00066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
DESISTEMENT

N° F.I. : N° RG 25/00066 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3L5R

N° Minute : 26/

Date : 02 Avril 2026

ENTRE :
Société SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS,

et

Société IN’LI
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

En présence du commissaire du Gouvernement

DEBATS
A l’audience du 02 Avril 2026, tenue publiquement.

JUGEMENT
Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats ;

COMPOSITION
Le Président : Clément DELSOL
Le Greffier : Maëva HENRI
Par mémoire visé par le greffe le 26 novembre 2025, la société publique locale Vallée Sud Aménagement a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 53 800 € le total des indemnités dues à la société In’li au titre de l’emprise partielle de 206 m² du volume n°5 de la parcelle cadastrée section bL n°[Cadastre 1] située [Adresse 4] à Clamart.

Par ordonnance n°25/184 du 9 décembre 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 11 février 2026 et l’audience le 30 mars 2026. La décision a été notifiée par l’expropriante à l’expropriée par LRAR n°2C17668705956 distribuée le 23 décembre 2025.

Le procès-verbal de transport mention :

“ I/ Environnement
Le bien est implanté au Sud de la commune de [Localité 3], en limite du [Adresse 5] et du [Adresse 6], secteur d’habitation, équipements publics avec également des commerces, à proximité immédiate du tramway ligne 6.
II/ Le bien
Il s’agit d’une emprise en surface. Cela est matérialisé par une bande de terrain non bâti en forme de paralépipède. Il y a 3 arbres et du gazon majoritairement. Il y a une partie bétonnée du côté de la [Adresse 7]. Le bâti est discriminé par un mur côté [Adresse 8]. Un mur sépare la parcelle contigue à hauteur d’environ 1,8-2 mètres. La parcelle contient trois dispositifs d’éclairage. Il n’y a pas de présence d’un quelconque réseau connu ou identifié ou en tréfond ou de dispositif qui laisserai penser que.
Les parties n’ont formé aucune observation. Le désistement est confirmé par l’expropriant.”

Par mémoire visé par le greffe le 2 février 2026, la société publique locale Vallée Sud Aménagement se désiste de l’instance.

MOTIFS

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par mémoire visé par le greffe le 2 février 2026, la société publique locale Vallée Sud Aménagement se désiste de l’instance.

La société In’Li à laquelle l’expropriante a régulièrement notifié l’ordonnance fixant le transport et l’audience, est défaillante.
Ainsi, le désistement d’instance est parfait et celle-ci est éteinte.

En application des dispositions des articles 399 et 696 du code de procédure civile, la société publique locale Vallée Sud Aménagement conserve la charge des dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS