TJ 31483, 29 juin 2026, RG 26/00106
Vérifier : TJ 31483, 29 juin 2026, RG 26/00106 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT- GAUDENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00106 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-U75
Nature de l'Affaire:
5AA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Juin 2026
Minute n° 2026/
Notifié le
1 fe + 1 ccc Me [N]
1 ccc Mme [M]
1 ccc dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 29 juin 2026 ;
Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;
Aprés débats à l'audience du 01 Juin 2026,
l'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,
ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.P.I. KYANEOS PIERRE, SCPI au capital de 760 000 euros, inscrite au Regisre du Commerce et des Sociétés d'[Localité 2] sous le numéro 839 154 614, prise en la personne de son représentant légal la société KYANEOS ASSET MANAGEMENT elle-même représentée par son Président Monsieur [A] [E], domicilié es qualité de président audit siège demeurant [Adresse 2]
non comparante représentée par Me [X] [N] avocate au barreau d'Avignon, substituée par Me [C] avocat au barreau de Saint Gaudens
c/
DEFENDEUR
Madame [O] [M]demeurant [Adresse 3]
comparante
RAPPEL DES FAITS
La SAS REMONTADA aux droits de laquelle vient la SCPI KYANEOS a donné à bail à Mme [M] [O] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat en date du 14 octobre 2024, pour un loyer mensuel de 500 € e 10 € de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCPI KYANEOS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 décembre 2025 pour un montant de 2904,20 €.
La SCPI KYANEOS a ensuite fait assigner Mme [M] [O] le 27 mars 2026 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 1er juin 2026, la SCPI KYANEOS - représentée par Maître [N] [X] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Mme [M] [O] ; et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 5038,01 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 750 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Mme [M] [O] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative et explique les difficultés financières rencontrées. Elle ne peut proposer aucun apurement de sa dette et ne sollicite pas de délais de paiement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 26 mai 2026 et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 31 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCPI KYANEOS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux." ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation".
Le bail conclu le 14 octobre 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 décembre 2025, pour la somme en principal de 2904,20 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 janvier 2026.
En conséquence, l’expulsion de Mme [M] [O] sera ordonnée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SCPI KYANEOS produit un décompte démontrant que Mme [M] [O] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5038,01 € à la date du 28 mai 2026.
Mme [M] [O] ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4808,19 €, après déduction des frais de procédure, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Mme [M] [O] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant actuel du loyer et des charges, à savoir 520,81 €.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [M] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 décembre 2025, de l’assignation en référé du 27 mars 2026 et de sa notification à la préfecture le 31 mars 2026.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCPI KYANEOS, Mme [M] [O] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 octobre 2024 entre la SAS REMONTADA aux droits de laquelle vient la SCPI KYANEOS et Mme [M] [O] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 30 janvier 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [M] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Mme [M] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCPI KYANEOS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS Mme [M] [O] à verser à la SCPI KYANEOS à titre provisionnel la somme de 4808,19 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (décompte arrêté au 28 mai 2026, incluant un dernier appel de 520,81 € le 1er mai 2026 et un dernier virement de 400 € enregistré le 10 mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Mme [M] [O] à payer à la SCPI KYANEOS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant actuel du loyer et des charges soit 520,81 € ;
CONDAMNONS Mme [M] [O] à verser à la SCPI KYANEOS une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [M] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 décembre 2025, de l’assignation en référé du 27 mars 2026 et de sa notification à la Préfecture le 31 mars 2026 ;
DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 29 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux
de la protection,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.