TJ 62160, 12 juin 2026, RG 25/00195

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le douze Juin deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IBR
Jugement du 12 Juin 2026
GD/JA

AFFAIRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]/[G] [S] [Y]

DEMANDERESSE

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [W] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Madame [G] [S] [Y]
née le 15 Novembre 1993 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gabrielle DELCROIX, Juge
Assesseur : Pierre MEQUINION, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 10 Avril 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier daté du 6 juin 2025, reçu au greffe du tribunal le 10 juin 2025, Mme [G] [Y] a formé opposition à une contrainte éditée le 28 mai 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais (ci-après l’URSSAF), signifiée par acte de commissaire de justice le 2 juin 2025, portant sur le paiement de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2024, pour un montant total de 195 euros, hors frais de signification.

A l’audience, l’URSSAF demande au tribunal de :
- juger l’opposition recevable mais mal fondée ;
- valider la contrainte à hauteur de 195 euros ;
- rejeter tout autre demande.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les cotisations dues par les travailleurs indépendants sont calculées d’abord à titre provisoire sur les revenus de l’année N-2, puis ajustées à titre provisionnel sur les revenus de N-1 dès la connaissance de ceux-ci et enfin, régularisées à titre définitif ; qu’à défaut de transmission des revenus dans les délais impartis, les cotisations sont calculées à titre définitif sur la base d’un revenu dit taxé d’office ; qu’en cas de revenus inférieurs à un certain seuil ou nuls, les cotisations sont calculées sur la base annuelle minimale ; qu’en l’espèce, les cotisations de l’année 2024 ont été calculés à titre provisoire puis à titre provisionnel sur une base de zéro euro de revenus et de charges sociales, puis calculées à titre définitif sur la base d’un revenu taxé d’office en l’absence de transmission par Mme [Y] de ses revenus et ce, malgré plusieurs relances. Elle ajoute que la contrainte est régulière, ayant été précédée d’une mise en demeure et signifiée par acte de commissaire de justice dans les délais impartis.

Mme [Y], bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec avis de réception et régulièrement avisée de la date de renvoi de l’audience, n’était ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution du défendeur

Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale prévoient que la procédure devant le pôle social est orale mais que toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience.

Mme [Y] n’a pas, afin de pouvoir s’en rapporter à ses écrits, justifié de la réception de ses arguments par son contradicteur selon les modalités prévues à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Si l’une des parties ne comparait pas et ne justifie pas non plus d’avoir respecté le principe du contradictoire, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte car la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale (Cass. Civ. 2e, 18 juin 2015 n° 14-19.080). Ainsi, le tribunal n’a été saisi d’aucun moyen de la part de Mme [Y] et ses arguments écrits ne pourront pas être examinés.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, néanmoins il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Selon les dispositions de l’article R. 133-33 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les 15 jours à compter de la signification de la contrainte au débiteur, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit, le juge du fond appréciant souverainement la teneur de la motivation.

Le point de départ du délai de 15 jours pour former opposition commence à courir à compter de la date de la signification de la contrainte par commissaire de justice, et est prorogé jusqu’au prochain jour ouvré s’il vient à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à Mme [Y] le 2 juin 2025, laquelle a formé opposition à son encontre le 6 juin 2025. En outre, l’opposition est motivée. Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte

Selon les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de la mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l’article L. 244-3 du même code : « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi (...)".

L'article R. 133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice. A peine de nullité, cet acte mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, la mise en demeure doit être adressée et délivrée en main propre à la personne concernée, la signature figurant sur l’avis de réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à une personne physique par un organisme de sécurité sociale étant présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire (Cass. soc. 19 décembre 1996 pourvoi n° 95-11588 et 25 mars 2003 pourvoi n°00-22002).

En l'espèce, l’URSSAF a adressé à Mme [Y] :
- une mise en demeure en date du 17 juillet 2024, réceptionnée le 20 juillet 2024, portant sur le paiement de cotisations et majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2024 pour un montant de 3798 euros ;
- une mise en demeure en date du 16 octobre 2024, réceptionnée le 18 octobre 2024, portant sur le paiement de cotisations et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2024 pour un montant de 3798 euros ;
- une mise en demeure en date du 15 janvier 2025, réceptionnée le 17 janvier 2025, portant sur le paiement de cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2024 pour un montant de 152 euros.

Ces trois mises en demeure précisent la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités), le motif de mise en recouvrement (absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre activité professionnelle indépendante), la période concernée, le montant total de la somme due ainsi que le détail de la ventilation de cette somme. En outre, elles comportent la mention des voies et délais de recours.

Il est ainsi justifié par l’URSSAF de la notification de mises en demeures préalablement à la contrainte, permettant à la cotisante d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Par ailleurs, la contrainte du 28 mai 2025, signifiée par acte de commissaire de justice, vise les mises en demeure préalablement notifiées et précise la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités), les périodes concernées, le montant total de la somme due ainsi que le détail de la ventilation de cette somme par nature et par période. Les voies et délais de recours sont également mentionnés.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la contrainte signifiée le 2 juin 2025 apparaît régulière.

Sur le bien-fondé de l’opposition

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à l’auteur de l’opposition de rapporter la preuve des éléments présentés au soutien de son recours, la contestation pouvant porter sur la réalité de la dette, l’assiette, le montant des cotisations, voire sur la prescription de la dette.

La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparait pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte (Cass. Civ. 2e, 18 juin 2015 n° 14-19.080). Ainsi, en l’absence de comparution de Mme [Y], le tribunal n’a été saisi d’aucun moyen.

L’URSSAF a, quant à elle, expliqué ses modalités de calcul des cotisations pour les périodes litigieuses.

Il convient par conséquent de valider la contrainte signifiée le 2 juin 2025 pour son montant soit 195 euros, et d’en condamner Mme [Y] au paiement.

Sur les dépens

Selon l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS