TJ 62160, 1 juill. 2026, RG 26/02506

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 01 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02506 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T3K

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Q] [W] [U], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de [D] [B] représentant M. [O] [R];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [S] [L]
de nationalité Vietnamienne
né le 15 Juillet 2006 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 18 juin 2026 par M. [O] [R] , qui lui a été notifié le 18 juin 2026.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 25 juin 2026 par M. [O] [R] , qui lui a été notifié le 25 juin 2026 à 15h35.

Par requête du 29 Juin 2026 reçue au greffe à 13h41, M. [O] [R] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Prenez le temps de bien examiner mon dossier s’il vous plaît. Je serai en danger si je retourne au Vietnam. J’ai bien précisé que je suis en danger si je retourne au Vietnam. Je l’ai bien dit à la police. J’ai déclaré que j’ai quitté le Vietnam le 11 mars 2026.

Me [C] [K] DELDICQUE entendu en ses observations ; la procédure est régulière.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : il a été contrôlé sans document. Il n’a aucun prérequis pour séjourner sur le territoire. Le risque de soustraction est fondé.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Sur les diligences :

L’administration justifie avoir sollicité les autorités vietnamiennes pour la délivrance d’un laissez-passer le 26 juin 2026 et une demande de vol a été faite le même jour.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [O] [R], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS